Le présent accord a été établi entre l'UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (UES CAL&F), dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, représentée par sa Directrice des Relations Humaines et du Changement, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : le syndicat CFDT, le syndicat CFTC, et le syndicat SNB CFE-CGC.
Préambule
Face à l'urgence climatique, l'entreprise reconnaît son rôle dans la transition écologique et la nécessité de réduire son impact environnemental et ses émissions de gaz à effet de serre. En continuité de l'engagement du Groupe Crédit Agricole pour la neutralité carbone d'ici 2050, l'UES CAL&F a mené une enquête auprès de ses collaborateurs le 28 mars 2022. Les résultats ont montré une volonté de la moitié des répondants d'adopter des modes de transport durables, le vélo étant privilégié par les deux tiers d'entre eux.
Convaincues que l'amélioration des conditions de travail et de transport contribue à la qualité de vie au travail, les parties souhaitent encourager les salariés à réduire leur empreinte carbone en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. C'est dans ce contexte qu'un Forfait Mobilités Durables (FMD) a été mis en place pour réduire le coût de la mobilité, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et les inciter à s'engager en faveur de l'environnement.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et de ses décrets d'application, notamment celui du 9 mai 2020 instaurant le FMD. Il complète les accords existants au sein de l'UES CAL&F relatifs à la qualité de vie au travail et au télétravail.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de l'UES CAL&F d'un « Forfait Mobilités Durables » (FMD) pour les trajets domicile-travail des salariés, ainsi que l'accompagnement des salariés à travers différents dispositifs de mobilité durable.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES CAL&F liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), présents à l'effectif au moment du versement et remplissant les conditions définies à l'article 4.
Ne sont pas éligibles :
- Les salariés bénéficiaires d'un véhicule de fonction.
- Les salariés bénéficiaires d'un remboursement de frais d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail, car ils bénéficient déjà d'une prise en charge de leurs frais d'abonnement, comme rappelé à l'article 7.5.
Article 3 : Modes de transport éligibles
L'entreprise soutient financièrement les frais engagés par le salarié (entretien, réparation, équipements de sécurité, location, indemnités kilométriques) pour les trajets domicile-travail liés à l'utilisation et à l'acquisition de modes de transport durables.
Concernant les frais liés à l'utilisation, les modes de transport suivants sont concernés :
- Vélo mécanique ou à assistance électrique (hors abonnement vélo visé à l'article L. 3261-2 du Code du travail), personnel, en location ou en libre-service.
- Engins de Déplacements Personnels Motorisés non thermiques ou non Motorisés (EDPM) des particuliers, en location, ou en libre-service (ex : trottinette, monoroue, gyropode, gyroskate, hoverboard…), conformément à l'article R. 311-1 du Code de la route.
Concernant l'aide à l'acquisition, seul le mode de transport suivant est concerné :
- Vélo mécanique ou à assistance électrique, neuf ou d'occasion, en vue de son utilisation pour le trajet domicile/lieu de travail.
Article 4 : Conditions et formalités de versement du Forfait Mobilités Durables
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Attester sur l'honneur chaque année :
- Résider à une distance comprise entre 2 et 15 kilomètres de leur lieu de travail, selon le trajet le plus court domicile/travail (aller simple) recommandé par Google Maps.
- Utiliser effectivement l'un des modes de transport éligibles (article 3) pour couvrir les frais de trajet, au moins dans le cadre de la moitié des trajets domicile/travail.
- Être présent aux effectifs à la date de versement.
Les formalités de versement impliquent que le salarié remplisse l'attestation sur l'honneur dans l'outil prévu à cet effet (PeopleAsk) au plus tard le 15 novembre de l'année N.
Pour les salariés souhaitant acquérir un vélo mécanique ou à assistance électrique, une demande de remboursement doit être effectuée, accompagnée d'une facture d'achat détaillée au nom du salarié, via la procédure de notes de frais (outil Concur).
En cas de contrôle révélant une fraude, le salarié devra rembourser intégralement le FMD perçu, ne pourra plus en bénéficier à l'avenir et pourra être sanctionné conformément au règlement intérieur.
Article 5 : Montants du Forfait Mobilités Durables
Le montant du FMD peut être porté jusqu'à 450 euros par an.
Frais liés à l'utilisation des modes de transport :
Les salariés éligibles peuvent bénéficier d'un montant de 350 euros par année civile complète pour couvrir forfaitairement leurs frais de trajet (entretien, réparation, équipements de sécurité, location, indemnités kilométriques...).
Pour la période transitoire du 1er septembre au 31 décembre 2022, le montant sera de 120 euros.
Le versement s'effectuera sur le bulletin de paie, en une seule fois par année civile, au plus tard en janvier de l'année N+1. Le FMD est totalement exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel :
Conformément à l'article R. 3261-14 du Code du travail :
- Les salariés employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient du FMD dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
- Les salariés employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion. Par exemple, un salarié à temps partiel à 40% bénéficie de 280 € par an (350€ x 40/50).
Aide à l'acquisition d'un vélo :
Les salariés souhaitant acquérir un vélo mécanique ou à assistance électrique peuvent être remboursés jusqu'à 100 euros du montant total TTC du prix d'achat, sous réserve de remplir les conditions de versement de l'article 4. Une seule note de frais par salarié éligible est acceptée pour la durée de l'accord. Les factures d'achat datées à compter du 1er juillet 2022 seront prises en compte.
Article 6 : Sécurité
Les parties rappellent l'importance pour les salariés de respecter le Code de la route pour garantir leur sécurité et celle des autres usagers. Il incombe à chaque collaborateur de s'assurer du bon état de fonctionnement de son moyen de transport et d'utiliser les équipements de protection nécessaires.
Article 7 : Autres dispositifs liés à la mobilité durable
Article 7.1. Actions d’information et de sensibilisation
L'UES CAL&F s'engage à mener des actions d'information et de sensibilisation auprès des salariés pour promouvoir la mobilité durable. Ces actions viseront notamment à prévenir les risques d'accident de trajet, à rappeler l'importance du respect du Code de la route, de l'utilisation des équipements de protection (gilet réfléchissant, casque, etc.) et de l'entretien régulier des moyens de transport.
Article 7.2. Expérimentation d’une offre de Location avec Option d’Achat (LOA) de vélos
Afin de promouvoir l'usage du vélo, l'UES CAL&F expérimentera une offre de LOA de vélos via un prestataire dédié. La prise en charge du coût de la location serait répartie entre l'employeur (70%) et le collaborateur (30%). Si l'expérimentation est probante, ce dispositif pourrait être généralisé. Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo.
Article 7.3. Mise à disposition d’une flotte de véhicules de fonction électriques
Pour les déplacements professionnels, l'UES CAL&F propose des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en complément de sa flotte existante. L'installation de bornes de recharge sur les sites pourra être étudiée en fonction des besoins et des coûts.
Article 7.4. Mise à disposition d’une flotte partagée de vélos et de véhicules électriques
Il est rappelé que des vélos et des véhicules électriques (Glide) sont mis à disposition des collaborateurs du Groupe sur le campus Evergreen à Montrouge. L'inscription au service est obligatoire. Des navettes intersites sont également disponibles entre SQY Park et Evergreen pour les déplacements professionnels.
Article 7.5. Prise en charge supra légale des frais d’abonnement de transports en commun
L'UES CAL&F prend en charge une part importante des frais d'abonnement aux transports en commun pour les trajets domicile-travail, représentant 60% ou 90% du montant global pour certains salariés.
Article 7.6. Etude relative aux stationnements
Les parties soulignent l'importance de disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour les modes de transport doux. L'UES CAL&F s'engage à rester attentive au nombre de places disponibles et à étudier des aménagements supplémentaires en collaboration avec le Groupe Crédit Agricole SA.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi annuel du présent accord sera effectué et présenté aux délégués syndicaux.
Article 9 : Durée, effet, révision
Article 9.1. Durée, effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Les parties se rencontreront au plus tard trois mois avant l'échéance pour discuter de son éventuel renouvellement.