Face à l'ampleur du vol de vélos, estimé à 300 000 ménages victimes chaque année, le gouvernement français a mis en place une mesure visant à sécuriser la pratique du cyclisme. Le vol de vélos constitue un frein majeur à cette activité, poussant souvent les victimes à renoncer à l'achat ou à opter pour du matériel moins coûteux et potentiellement moins sûr. Cette problématique concerne de plus en plus les vélos à assistance électrique, dont la valeur est plus élevée.
Pour contrer ce phénomène et faciliter la restitution des vélos volés, une identification unique des cycles vendus par des professionnels est devenue obligatoire. Cette mesure permet d'associer un vélo à son propriétaire, créant ainsi un Fichier National Unique des Cycles Identifiés (Fnuci), dont la mise en place a reçu un avis favorable de la CNIL.
Au-delà de son effet dissuasif, ce système équipe et forme les forces de l'ordre pour consulter le fichier national. Elles peuvent ainsi contacter directement le propriétaire lorsqu'un vélo est retrouvé. De plus, lors de l'achat d'un vélo d'occasion entre particuliers, l'acheteur peut vérifier si le cycle n'est pas déclaré volé.
Obligations et Mise en Application
L'obligation d'identification des vélos est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les cycles neufs vendus par un commerçant, et le 1er juillet 2021 pour les cycles d'occasion vendus par un commerçant. Les propriétaires de vélos acquis avant ces dates ont la possibilité de faire identifier leurs cycles sur une base volontaire.
Lorsque vous achetez un vélo neuf, que ce soit en magasin ou en ligne, celui-ci est déjà identifié. Il vous suffit de fournir vos coordonnées pour que le vélo soit enregistré. Si vous acquérez un vélo d'occasion ou si vous possédez déjà un vélo, vous pouvez vous adresser à une structure telle qu'un revendeur de cycles, une association ou un atelier de réemploi pour procéder à son identification.
L'identifiant unique du vélo est apposé sur le cadre de manière visible, par exemple par gravure ou via une étiquette adhésive. Ces données sont utilisées exclusivement dans le but de restituer le vélo à son propriétaire en cas de vol.
L'APIC : Gestionnaire du Fichier National Unique des Cycles Identifiés
L'Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la Mobilité Active (APIC) a été désignée comme gestionnaire du Fichier National Unique des Cycles Identifiés par arrêté du 28 décembre 2020. L'APIC joue le rôle d'intermédiaire entre les commerçants et le fichier national. Elle propose aux commerçants un ou plusieurs procédés d'identification et met à disposition une plateforme sécurisée pour l'enregistrement des données des nouveaux propriétaires.
Agrément des Opérateurs d'Identification des Cycles
Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020, relatif à l'identification des cycles, a instauré une procédure d'agrément pour les entreprises ou associations souhaitant devenir opérateurs d'identification des cycles. Cette procédure est précisée par l'arrêté du 29 décembre 2020.
Chaque opérateur agréé doit disposer d'un procédé technique d'identification et d'une base de données sécurisée capable de communiquer avec le Fichier National Unique des Cycles Identifiés. Il est également tenu de respecter les règles générales de protection des données, notamment les recommandations de la CNIL.
Processus de Demande d'Agrément
Avant toute demande d'agrément auprès de l'État, le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés doit être consulté. Il émet deux avis :
- Un avis sur la solution technique proposée pour apposer l'identification des cycles.
- Un avis sur le système de données envisagé et sa compatibilité avec le Fichier National Unique des Cycles Identifiés.
Conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020, le dossier de demande d'agrément doit inclure plusieurs éléments :
- Identité et adresse du demandeur : K-bis pour les sociétés, statuts pour les associations. Un représentant doit être désigné si le demandeur n'est pas établi dans l'Union européenne.
- Présentation de la solution technique : Engagement à proposer une solution conforme aux exigences du code des transports, avis du gestionnaire du fichier unique sur la solution.
- Sécurité de la base de données : Présentation des mesures de sécurité, politique de confidentialité, engagement à respecter les articles du code des transports, prise en compte des recommandations de la CNIL, avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès aux données.
- Accès aux données : Description des catégories de personnes ayant accès aux données et les types d'accès accordés.
- Recours à des prestataires externes : Indication des prestataires, mesures de sécurité et de confidentialité, et leur propre agrément le cas échéant.
- Comptes prévisionnels : Sur 6 ans pour l'activité d'identification, et les comptes des trois dernières années pour les agréments initiaux ou les renouvellements.
Le dossier est ensuite examiné par les services des ministères des Transports et de l'Intérieur.
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