Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau
La Direction des Affaires civiles et du Sceau a publié plusieurs circulaires portant sur des sujets variés.
Pratiques anti-concurrentielles
La circulaire CIV 2006-09 D1/22-05-2006, portant la référence NOR : JUSD0630271C, concerne la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles.
Titre exécutoire européen pour les créances incontestées
La circulaire CIV 2006-10 C3/26-05-2006, référence NOR : JUSC0620384C, annonce l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cette circulaire est accompagnée d'une annexe détaillant les normes minimales de procédure.
Cessions des offices publics et/ou ministériels
La circulaire CIV 2006-12 M/26-06-2006, avec la référence JUS C 06 20 456 C, traite de la constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels.
Réforme de la filiation
La circulaire CIV 2006-13 C1/30-06-2006, référence NOR : JUS C0620513 C, présente l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Des annexes fournissent un modèle de déclaration de choix d'un nom de famille.
Nationalité française
La circulaire CIV 2006-14 /03-08-2006, référence NOR : JUSC0620598C, apporte des modifications au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française.
Greffiers des tribunaux de commerce
La circulaire CIV 2006-15 M2/14-08-2006, référence NOR : JUSC0620635C, concerne l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce pour la session 2006.
Circulaires de la Direction de l'administration générale et de l'équipement
Hygiène et sécurité du travail
La circulaire DAGE 2006 B1/16-08-2006, référence NOR : JUSG0660052C, aborde les responsabilités des chefs de service en matière d’hygiène et de sécurité du travail (HST) et la mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO). Une annexe, sous forme de fiche, est destinée au signalement d’un danger grave et imminent par un membre du CHS ou par un agent.
Circulaires de la Direction de l'administration pénitentiaire
Nomination de directeurs fonctionnels
Deux arrêtés, portant les références DAP 2006 RH5/27-06-06 (NOR : JUSK0640129 A) et DAP 2006 RH5/27-06-06 (NOR : JUSK0640130 A), concernent la nomination d’un directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement.
Circulaires de la Direction des services judiciaires
Budgets opérationnels de programme
La circulaire DSJ 2006 - 13 AB3/11-07-20, référence NOR : JUSB0610473C, traite de la préparation des avenants aux budgets opérationnels de programme des cours d’appel et tribunaux supérieurs d’appel pour 2006. Cette circulaire n'a pas été publiée.
Carte d’identité professionnelle des services judiciaires
La circulaire DSJ 2006-15 AB3/13-07-2006, référence NOR : JUSB0610489C, concerne la carte d’identité professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels des services judiciaires.
Conciliateurs de justice
La circulaire DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006, référence NOR : JUSB0610524C, porte sur les conciliateurs de justice.
Régime indemnitaire des services judiciaires
La circulaire DSJ 2006-18 AB3-B2/20-09-2006, référence NOR : JUSB0610606C, traite de la revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires et de la mise en place d’une indemnité complémentaire au titre de l’année 2006. Cette circulaire est accompagnée de trois annexes détaillant la répartition indemnitaire pour 2006 des greffiers en chef, des greffiers et des agents de catégories C des services judiciaires.
